Le recours aux cours et tribunaux pour obtenir justice ou réparation est libre mais payant. Combien doit-on débourser et pour quel acte? Eclairage.
Tout citoyen en conflit avec un autre ou victime d’une infraction est libre de recourir aux mécanismes judiciaires ou de règlement de conflits existants, dans le but d’obtenir justice ou réparation d’un dommage.
La loi portant code pénal congolais ainsi que d’autres lois en vigueur définissent les infractions ainsi que le barème des peines correspondantes. Le juge apprécie dans sa décision la peine à infliger au délinquant ainsi que les frais de justice.
De la saisine
En fonction de la gravité de la peine prévue pour une infraction de droit commun, une cause est connue au tribunal de paix lorsque la peine encourue est inférieure à 5 ans; dans le cas contraire c’est le tribunal de grande instance qui est compétent.
C’est par une dénonciation faite à la Police ou parquet ’un citoyen qui s’estime lésé saisit un officier de police judiciaire ou un officier du Ministère Public par une plainte. L’OPJ ou l’OMP saisit va enquêter sur l’affaire et la transmettra au parquet dans les cas prévus par la loi.
Il arrive que le justiciable passe outre la police judiciaire ou le parquet pour saisir directement le tribunal. La loi lui reconnait ce droit pour accéder à la justice et détermine les coûts à supporter tel que fixés par l’Arrêté interministériel n°243/CAB/MIN/J&DH/2010 et n°043/CAB/MIN/FINANCES/10 du 04 mai 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances. à percevoir à l’initiative du Ministère de la Justice et Droits Humains.
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