Le 13 décembre 2023, le tribunal militaire de la garnison de Gombe envoie un agent de renseignement derrière les barreaux
Deux ans de servitude pénale principale et une amende de six mille dollars américains de dommages et intérêts in solidum avec la République démocratique du Congo, est la sentence administrée à cet agent de l’Etat pour des faits commis en 2021, lors de l’interpellation suivie de l’arrestation et détention au commissariat de Ngiri-Ngiri de deux jeunes hommes.
Un ouf de soulagement pour les organisations de la société civile qui luttent la torture et les actes inhumains et dégradants. Arche d’alliance qui en assure la coordination l’annonçait dans un communiqué : « un pas vient d’être franchi dans la lutte contre la torture au stade de la garde à vue et de la détention préventive». De quoi se féliciter à la suite d’une’ longue assistance judiciaire.
Œuvrant dans le cadre de Restore 2, un programme de lutte contre la torture, piloté par l’organisation RCN-Justice et paix avec le soutien de l’Union Européenne, cette coalition des ong contre la torture, a recensé une centaine d’actes de torture dans une partie de la ville de Kinshasa et a formellement déposé 37 plaintes au parquet.
Ces traitements cruels, inhumains et dégradants surviennent lors des arrestations arbitraires et/ou détentions illégales. Le pays a entrepris des reformes de conformité internationale. C’est le cas de la ratification en 2010 du Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Elle fut suivie de la promulgation de la loi du 9 juillet 2011 portant criminalisation de la torture. Elles obligent la mise en place d’un système de visites aux personnes privées de liberté. Le conseil de droits de l’homme des nations unies appelle lui à une révision qui intègre la responsabilité du supérieur hiérarchique de l’agent tortionnaire.
Rappelons que les règles minima des Nations unies, dites règles Nelson Mandela, à côté des celles dites « Règles de Bangkok » souscrites par la Rdc sont claires. Elles insistent sur les conditions essentielles de détention et les moyens que les Etats doivent mettre au service du bon fonctionnement des lieux de détention». On peut citer l’obligation alimentaire, l’hygiène et la bonne santé».
François Mukandila
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